Mon député est-il un propriétaire?

Douze prochains mois :

- Revenu locatif

- Intérêts provenant d'un prêt personnel à un individu

Copropriétaire d'une propriété locative située à Londres, Royaume-Uni

Propriétaire unique d'une propriété locative située à Londres, Royaume-Uni

Même si aucun conflit d'intérêts n'est survenu en date de la mesure de conformité convenue, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a determiné, à la suite d'une consultation à l'initiative de mon bureau, qu'un filtre anti-conflits d'intérêts est nécessaire afin d'éviter toute perception d'un traitement de faveur et de prévenir une situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions à titre de ministre de la Couronne. Le filtre anti-conflits d’intérêts est une mesure préventive en vue de m’aider à remplir mon obligation de ne participer à aucune discussion ou décision, ni aucun débat ou vote, autres que ceux de portée générale ou qui me touchent au même titre qu’une vaste catégorie de personnes, à l'égard de mon père, président du conseil d'administration de Bionest Technologies, et de Bionest Technologies ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ou apparentées.

Conformément à ce qui précède, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera administré par mon chef de cabinet et sous-ministre afin de veiller à ce que je ne participe à aucune discussion, décision ou communication avec des représentants du gouvernement touchant une question visée par le filtre anti-conflits d’intérêts.

Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toute affaire portée à ma connaissance qui se rapporte à l’objet du filtre anti-conflits d’intérêts, ou qui devrait en faire partie, afin d’empêcher un conflit d’intérêts.

Dans l’hypothèse où une question visée par le filtre anti-conflits d’intérêts n’est pas captée par le filtre et m’est transmise, j’ai l’obligation de me récuser, conformément à l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts, et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, secrétaire parlementaire et les membres de mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Douze derniers mois :

- Revenu locatif

- Intérêts provenant d'un prêt personnel à un individu

Je suis un bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne et la fiducie François-Philippe Champagne 2. Je suis aussi bénédiciaire potentiel des fiducies Famille Gilles Champagne des fiducies discrétionaires familiales, qui détiennent des intérêts dans des compagnies privées, et pour lesquelles le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a interdit, en vertu du sous-alinéa 41.3(2) de la Loi sur le Parlement, de tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.

Hypothèque auprès de la Banque Royale du Canada

Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada

Deux marges de crédit auprès de la Banque Nationale

Prêt personnel auprès de la Banque Nationale

Hypothèque auprès de Desjardins

L’obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d’observation qui s’y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Cadeau (Loi)

Nature

Un billet pour assister à "Une soirée avec le Très Honorable Jean Chrétien" le 6 juin 2023 au Centre national des arts à Ottawa, Ontario.

Provenance

Le Centre Pearson pour des Politiques Progressistes

Circonstances

Invité en vue d'honnorer le 60e anniversaire d'implication politique du Très Honorable Jean Chrétien