Mon député est-il un propriétaire?

Douze derniers mois :

- Revenu locatif

Douze prochains mois :

- Revenu locatif

Copropriétaire d'une propriété locative située à Londres, Royaume-Uni

Propriétaire unique d'une propriété locative située à Londres, Royaume-Uni

Cadeau (Loi)

Nature

Un billet pour assister à "Une soirée avec le Très Honorable Jean Chrétien" le 6 juin 2023 au Centre national des arts à Ottawa, Ontario.

Provenance

Le Centre Pearson pour des Politiques Progressistes

Circonstances

Invité en vue d'honnorer le 60e anniversaire d'implication politique du Très Honorable Jean Chrétien

Cadeau (Loi)

Nature

Cravate

Provenance

Luigi DiMaio, Ministre des Affaires étrangères, Italie

Circonstances

Visite officielle à l'étranger

Cadeau (Loi)

Nature

Bouteille de cognac de marque Hennessy

Provenance

IL. Akylbek A. Kamaldinov, ambassadeur de la République du Kazakhstan au Canada

Circonstances

Offert en guise de present pour l'année 2020

L’obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d’observation qui s’y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Je suis un bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne et la fiducie François-Philippe Champagne 2. Je suis aussi bénédiciaire potentiel des fiducies Famille Gilles Champagne des fiducies discrétionaires familiales, qui détiennent des intérêts dans des compagnies privées, et pour lesquelles le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a interdit, en vertu du sous-alinéa 41.3(2) de la Loi sur le Parlement, de tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à réduire au minimum la possibilité qui surviennent des conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée visant à prévenir toute possibilité de favoriser les intérêts personnels à l'égard de mon père, président du conseil d'administration de Bionest Technologies, et de Bionest Technologies ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ou apparentées.

Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions, des décisions ou des débats concernant les intérêts personnels de mon père, et de Bionest Technologies ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ou apparentées. Je comprends qu’une récusation implique de me retirer de la réunion, physiquement ou virtuellement, selon le cas.

Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que l’administrateur du filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts de mon père.

Ce filtre est administré conjointement par mon chef de cabinet et mon sous-ministre qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mis au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon père et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts de mon père en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.

De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le Secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières).

Le Premier Ministre, le Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, mon secrétaire parlementaire ainsi que les membres de mon personnel ministériel ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.

Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser en me retirant de la pièce (ou la rencontre virtuelle) où se déroule la discussion ou la prise de décision. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Marge Proprio RBC

Marge de crédit auprès de RBC

Marge de crédit auprès de la Banque Nationale

Prêt personnel auprès de la Banque Nationale

Hypothèque auprès de Desjardins

Voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé

Vol: de Montréal à Toronto

Date: 22-08-2022

Offert par: le Gouvernement de l'Allemagne

J'ai voyagé à bord du même avion que la délégation allemande de Montréal à Toronto.

Ce vol était requis dans mes fonctions de Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et a reçu l'approbation préalable du commissaire.

Voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé

Date : Le 24 juin 2019

Offert par : TVA

Circonstances : J'ai survolé, à bord de l'hélicoptère de TVA 3 jours, le pont Samuel-De-Champlain dans le cadre d'une entrevue avec Andy St-André pour annoncer l'inauguration du pont.

Ce vol a découlé de mes activités à titre de ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et a reçu l'approbation préalable du commissaire.

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé

De : Assouan, Égypte

Vers : Sharm al-Sheik, Égypte

Date : 2019-12-12

Offert par : Force multinationale et observateurs

Circonstances : Voyage pour visiter les membres des Forces armées canadiennes en poste dans la Force multinationale et des observateurs basés dans le Sinaï

J'ai été accompagné par Adam Austen, Attaché de presse et Benjamin Prud'homme, Conseiller politique.

Ce voyage était obligatoire en vertu de mes fonctions de titulaire de charge publique.

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé

Membre de mon personnel ministériel qui m'a accompagné:

Alexandra Howell, Adjointe spéciale principale – Communications et tournée

Vol de départ

De : Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)

Vers : Norman Wells (Territoires du Nord-Ouest)

De : Norman Wells (Territoires du Nord-Ouest)

Vers : Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)

Vol de retour

De : Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)

Vers : Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)

Date : 2018-11-13

Offert par : le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Circonstances : Voyages pour annoncer la route toutes saisons Canyon Creek à Norman Wells et pour annoncer le projet de centrale éolienne Inuvik.

Ce voyage était obligatoire dans le cadre de mes fonctions officielles en tant que Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.